Délai de rétractation
La décision de se rétracter peut être communiquée dans les 14 jours suivant la réception du bien.
Retour du produit
Après la notification de rétractation, le produit est renvoyé dans les 14 jours. Les frais de retour standard sont pris en charge par Toravelo.
Remboursement
Le remboursement légal est émis sur le moyen de paiement d’origine. Après émission, le crédit bancaire apparaît sous 3–10 jours ouvrés.
Sommaire
Champ d’application
Cette politique concerne les ventes à distance de produits Toravelo livrés à des consommateurs en France.
Commandes concernées
Le droit de rétractation s’applique aux biens éligibles achetés à distance et livrés en France. Il permet au consommateur de revenir sur son achat dans le délai légal sans avoir à justifier sa décision.
Les règles ci-dessous couvrent également l’organisation matérielle du retour, le remboursement des sommes dues, le traitement d’un refus de colis et la prise en charge d’un produit reçu endommagé, incomplet ou différent de celui commandé.
Toravelo ne facture aucun frais de traitement ou de remise en stock pour un retour exercé dans le cadre présenté sur cette page.
Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter.
Point de départ
Pour un produit livré en une seule fois, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Fin du délai
Le délai est calculé en jours calendaires. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas de la communication d’un motif.
Demande de retour
La décision de se rétracter est communiquée au moyen d’une déclaration claire avant l’expiration du délai.
Canaux disponibles
- Courriel adressé à admin@toravelo.com.
- Appel au +1 (314) 394-9207.
- Courrier adressé à Toravelo, 1129 Bristol Ln, Saint Louis, MO, 63106, États-Unis.
Informations utiles au traitement
La demande indique le nom utilisé pour la commande, le numéro de commande, le produit concerné, la date de réception et une adresse électronique ou un numéro de téléphone permettant de poursuivre l’organisation du retour.
Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit à exprimer la décision de se rétracter. Le formulaire type facilite la transmission des informations mais son utilisation n’est pas la seule manière d’exercer ce droit.
Organisation du renvoi
Après la notification de rétractation, le produit est renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification.
Adresse et instructions de retour
Avant toute expédition de retour, le client contacte Toravelo. Les instructions logistiques et l’adresse de retour correspondant au produit sont alors communiquées. L’adresse de retour n’est pas choisie indépendamment par le client.
Pour un article volumineux ou difficile à renvoyer par les circuits postaux ordinaires, l’organisation peut inclure une collecte ou une solution de transport adaptée aux dimensions et au poids du produit.
Frais de retour
Les frais de transport standard nécessaires au retour sont pris en charge par Toravelo. Les instructions communiquées indiquent le mode de renvoi retenu pour la commande concernée.
Aucun frais de dossier de retour n’est facturé.
Le justificatif de remise au transporteur ou le numéro de suivi est conservé jusqu’à la clôture du retour. Il permet d’établir la date d’expédition lorsque cette information est nécessaire au traitement du remboursement.
État du produit retourné
Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Manipulations admises
L’ouverture de l’emballage et les manipulations raisonnablement nécessaires à l’examen du produit ne suppriment pas le droit de rétractation. L’emballage d’origine et l’absence totale d’utilisation ne constituent pas des conditions absolues du droit légal.
Le produit est toutefois renvoyé avec les accessoires, pièces, éléments et documents reçus afin de permettre son identification et son examen.
Dépréciation
Une dépréciation imputable à des manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être prise en compte selon l’état réel du produit et les règles applicables.
Exceptions légales au droit de rétractation
Certaines catégories de contrats sont exclues du droit de rétractation par la loi.
Produits personnalisés
Un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable au simple changement d’avis.
Autres exclusions pertinentes
Les exclusions prévues par la loi couvrent également certaines catégories particulières de biens, notamment les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits applicables lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité, une erreur d’expédition ou une avarie de transport.
Montant et moyen de remboursement
Une rétractation valablement exercée entraîne le remboursement des sommes dues au titre de la commande concernée.
Sommes remboursées
Le remboursement comprend le prix du produit retourné ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard de la commande. Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard a été choisi par le client, le supplément correspondant à ce choix n’est pas inclus dans le remboursement légal des frais de livraison.
La TVA comprise dans les sommes remboursables suit le remboursement du prix concerné.
Moyen de paiement
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen n’est utilisé qu’après accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Délai de remboursement
Le remboursement est traité sans retard injustifié dans le délai légal applicable à la rétractation.
Émission du remboursement
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Toravelo est informé de la décision de se rétracter.
Pour une vente de biens, Toravelo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque Toravelo organise directement la récupération du bien dans les conditions qui rendent cette attente sans objet.
Apparition du crédit sur le compte
Après l’émission du remboursement, le crédit apparaît sur le compte dans un délai de 3–10 jours ouvrés selon le traitement de l’établissement bancaire. Lorsque ce délai est dépassé, le client contacte Toravelo afin que le statut de l’opération soit vérifié.
Lorsque les délais légaux de remboursement sont dépassés, les majorations prévues par le droit français s’appliquent selon la durée du retard.
Refus du colis
Le refus matériel d’un colis et l’exercice du droit de rétractation sont deux démarches distinctes.
Communication de la décision
Lorsqu’un client ne souhaite plus conserver une commande déjà expédiée, une déclaration claire de rétractation est transmise à Toravelo dans le délai applicable. Le simple refus d’un colis auprès du transporteur ne remplace pas cette notification.
Retour du colis refusé
Lorsque le colis revient après un refus et que le consommateur a exercé son droit de rétractation dans les délais, le retour et le remboursement sont traités selon les règles de cette page. Les frais de retour standard restent pris en charge par Toravelo et aucun frais de dossier de retour n’est appliqué.
Produit endommagé, incomplet ou erroné
Un incident lié au produit ou à l’expédition est traité sans frais standard de retour pour le consommateur.
Signalement
Le client transmet le numéro de commande, l’identification du produit et des photographies ou vidéos raisonnablement utiles lorsque celles-ci permettent de montrer un dommage, une pièce manquante, un produit différent de la commande ou une avarie de transport.
Organisation de la solution
Selon la nature du problème et les droits applicables, le traitement peut prendre la forme d’une collecte, d’un retour, d’un remplacement, d’un envoi de pièce, d’une réparation, d’une réduction du prix ou d’un remboursement.
Les frais standard de transport nécessaires au traitement d’un produit reçu endommagé, incomplet, erroné ou non conforme sont pris en charge par Toravelo.
Formulaire type de rétractation
Ce modèle peut être utilisé pour notifier une décision de rétractation. Une autre déclaration claire reste également recevable.
À l’attention de Toravelo
1129 Bristol Ln, Saint Louis, MO, 63106, États-Unis
+1 (314) 394-9207
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Contact pour un retour ou un remboursement
Un contact préalable permet de transmettre l’adresse de retour et les instructions logistiques correspondant au produit.
Contacter Toravelo
Pour notifier une rétractation, organiser un retour, demander le suivi d’un remboursement ou signaler un produit endommagé, incomplet ou erroné, le client peut contacter Toravelo.
Service client du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français.